Par un jugement n° 1904552 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par suite, à les supposer établies, les difficultés financières de la société Supply Services, débitrice des redevances, sont sans influence sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de M.

déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures établies par la société PetF Xia Décor pour la fourniture de biens et services ", en se limitant à indiquer que c'était sans influence

Enfin, elle relève que si M.

B, représenté par Me Kanté, demande à la cour : 1°) de déclarer non avenue, comme entachée d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire, l'ordonnance du 21 septembre

Elle relève appel du jugement du 29 juillet 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, comme les premiers juges l'ont à juste titre relevé, à la supposer établie, la circonstance que M.

A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet du Morbihan

A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A cet égard est sans influence la circonstance, à la supposer même établie, que les faits motivant cet arrêté diffèrent de ceux mentionnés dans le courrier par lequel le chef de la compagnie de Nice a

B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

même ce vice constitué, il n'a aucunement privé l'intéressé d'une garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision.

La SARL Anis relève appel de ce jugement dans cette mesure. Sur la régularité du jugement : 2.

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, à supposer même que la consultation du comité d'entreprise du 26 juillet 2018 ait été entachée d'un vice de procédure, cette irrégularité est sans incidence

B relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 3.

La circonstance que cette dernière correspondance n'est pas visée dans l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté.

La circonstance que cette dernière correspondance n'est pas visée dans l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté.

La SARL American Diner's relève appel du jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le préfet n'a donc pas commis l'erreur de droit alléguée, l'erreur dans les visas étant sans influence sur la légalité de l'acte attaqué. 6.

En ce qui concerne la délimitation de la zone d'influence cinématographique : 9.