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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY02851_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2305029, Mme A B a déposé plainte pour infractions pénales devant le tribunal administratif de Lyon contre la ville de Lyon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03982_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de se prononcer sur diverses infractions pénales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01294_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler une amende forfaitaire majorée infligée en raison d’une infraction pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet s'est fondé exclusivement sur l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04515_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour a été adopté en méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'infraction pénale qui
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; les faits d’enregistrement reprochés ne constituent pas un manquement susceptible de lui être reproché dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et ne dispensent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par le syndicat, et d'enjoindre au syndicat intercommunal de publier, à ses frais, un démenti concernant son implication dans une quelconque infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
discrimination " sur la différence faite contre les non-injectés " , la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard du versement de fiche de paie, la somme de 2 250 euros " pour l'infraction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
période d'incarcération, qu'il existerait du fait de sa libération un risque réel et actuel pesant sur l'ordre public français ; il a été libéré de prison le 25 juillet 2020 ; il n'a plus commis d'infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; - l'infraction pénale de travail dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont elle a fait état lors de son audition administrative ne lui est pas imputable et ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C a, entre 2013 et 2020, été condamné pour de multiples infractions pénales à d'importantes peines d'emprisonnement, notamment pas la chambre des appels correctionnels de Paris, le 1er juillet 2014, à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
scolarisation dans un autre pays avec une autre langue ; - l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas fondé en droit dès lors qu'il ne constitue pas un trouble à l'ordre public, n'a pas commis d'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
quadriennale ; - la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant radié leur affaire par une décision du 7 décembre 2018, un nouveau délai de quatre ans a couru au 1er janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03056_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
Source officiellePage 1 sur 1031