Il résulte de la combinaison de l'article 5 de l'accord franco-algérien, qui subordonne l'exercice de toute activité professionnelle non salariée à l'inscription de l'intéressé au registre du commerce

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l’obtention d’un certificat de résidence en qualité de commerçant est subordonnée à l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers

Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence « commerçant » doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce

franco-algérien, qui subordonne l'exercice de toute activité professionnelle non salariée à l'inscription de l'intéressé au registre du commerce ou des métiers, et des a) et c) de l'article 7 de cet accord

considérant que le préfet doit vérifier la viabilité du projet d'entreprise alors que l'accord franco-algérien, qui est plus favorable que le droit commun des étrangers, impose seulement de justifier de l'inscription

et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition d'inscription au registre du commerce ayant

Il s'est en effet borné à constater, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, que la condition relative à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, au

renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, le préfet est fondé à vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale de l'intéressé quand bien même ce dernier justifie de son inscription

Il soutient que : - il a sollicité un visa lui donnant la qualité de " commerçant " et non de " salarié ", étant entendu qu'une inscription au registre du commerce et des sociétés s'impose ; - la décision

Par ailleurs, si son compagnon l'a déclarée en juillet 2020 en tant que conjoint collaborateur de son activité de commerce et des sociétés de produits de bien-être, de vêtements et d'accessoires, l'inscription

D’autre part, si l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés et les attestations de l’URSAFF, les déclarations de bénéfices non commerciaux et les attestations de paiement de la

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de droit ; - le préfet ne pouvait, sans erreur de droit et erreur d'appréciation, lui opposer le défaut d'inscription

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". ".

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de l'activité professionnelle en cause, la consistance

par la société Youcom International, la SAS Etude Réalisation Désenfumage se borne à présenter des considérations d'ordre général sur l'existence de la société Youcom International en raison de son inscription

au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel soit de " moyens d'existence suffisants ", un certificat de résidence " dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis

résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est subordonnée à la satisfaction par l'intéressé au contrôle médical d'usage, à l'inscription

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

résulte de la combinaison de ces stipulations que l’obtention d’un certificat de résidence en qualité de commerçant est subordonnée à la satisfaction par l’intéressé au contrôle médical d’usage, à l’inscription

L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés