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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02867_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'attestation d'inscription demandée dès lors qu'il est en contrat de professionnalisation et qu'il ne peut communiquer une attestation d'inscription définitive tant que la préfecture ne lui a pas délivré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le ministre soutient que : - Mme B n'a pas justifié de son inscription définitive à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; - elle représente une menace à l'ordre public dès lors qu'elle produit une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle n'a pu établir, notamment, avoir remis aux stagiaires, à l'issue de leur formation, l'attestation prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail ni, avant leur inscription définitive, les documents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dès lors qu'il ne pourra terminer le cycle d'étude qu'il a débuté depuis son arrivée en France en 2016 ; - il a répondu à la demande de la préfecture relative à la production d'une attestation d'inscription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de l'Isère a relevé, notamment, que l'intéressée n'établissait ni avoir procédé à son inscription définitive à l'université au titre de l'année universitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'obtention est conseillée et par un document relatif à la campagne de sélection en première année de master, qui précise notamment les modalités de candidature et de sélection, ainsi que les dates d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne son inscription à une formation universitaire à la date de sa demande de titre de séjour ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
F... en classe de sixième au collège Marcel Roby, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de procéder à l’inscription définitive de leur fils en classe de sixième dans ce même établissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En définitive, l'inscription de cette dette au passif de la SCI C a conduit au placement de cette société en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 7 septembre 1995, laquelle a été clôturée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Puis, par arrêté du 15 mai 2017, le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions que possédait M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des droits d’inscriptions exigibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, en y réinscrivant d’office et par ordre de mérite ceux des agents dont la nomination est devenue définitive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un arrêté du 15 novembre 2017, le préfet de l'Oise a procédé à la saisie définitive des armes appartenant à M. A et lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
E... n’est pas devenue définitive dès lors qu’elle a été contestée par Mme T....
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a été relégué de la 165ème à la 855ème place du classement définitif établi par la plateforme Parcoursup pour l'accès à la classe préparatoire aux grandes écoles de l'institut Emmanuel d'Alzon.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier son inscription
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
18 février 2026
implicite formée le 19 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de nomination en qualité de major de la police nationale, ensemble l’arrêté du 30 septembre 2022 portant inscription
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré la validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription
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