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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, le délai qui doit être décompté depuis la date d’effet de la réception et non depuis celle de levée des réserves étant expiré à l’enregistrement de l’instance de référé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... et a mis à sa charge les dépens de l’instance de référé n° 1902697. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
22 février 2023
sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il avait justifié du respect des formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans l'instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû constater un non-lieu à statuer ; en effet, lors de la seconde audience tenue dans le cadre de l'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ancien, que son objet était circonscrit à la légalité du refus d'autoriser un évènement ponctuel qui aurait dû se tenir près de deux ans auparavant, et qu'il avait déjà donné lieu sans succès à une instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En dixième lieu, le préjudice d'agrément n'a pas été invoqué dans le cadre de la première instance de référé provision. L'ordonnance du 31 août 2022 a accordé une provision de 5 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, dès lors que cette instance en référé n’émane pas d’une personne physique ou morale qui se prévaudrait de la qualité de créancier du SMICTOM, elle ne saurait être regardée comme relative au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
était recevable ; - il appartenait au tribunal administratif de Toulon de joindre cette instance à l'instance introduite par le centre hospitalier ; - leurs appels en garantie sont fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02133_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
confirmé le maintien de ses conclusions à fin d'annulation, la circonstance invoquée par Mme A que son conseil a confirmé par erreur, le 11 juillet 2023, le maintien des conclusions de sa requête dans l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02993_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. » Il ressort des pièces du dossier de l’instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B et Vincent C, médecins experts désignés dans l'instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, par une ordonnance du 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Lille, dans l'instance de référé n° 1605710, a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - l’exigence de confirmation du recours au fond ne lui a pas été valablement indiquée dans cette instance elle-même, mais seulement dans l’instance de référé ; - l’absence de confirmation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
lui est fermée, le délai décompté depuis la date d’effet de la réception étant expiré à l’enregistrement de l’instance de référé ; – le délai de garantie n’a pas été interrompu par les travaux de reprise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02371_20260218
18 février 2026
18 février 2026
pièces du dossier que le préfet a examiné, sans en être saisi, si l’intéressé pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, et l’a finalement délivré suite à l’instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - il y a une suspicion sur la « partialité fonctionnelle » du tribunal administratif de Pau ; - une requête en référé-provision y a été déposée le 26 avril 2024 et aucune décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03434_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'introduction de sa requête au fond lui a permis d'obtenir satisfaction, que la somme allouée au titre de l'instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins que l'instance en référé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01345_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - le président de la formation de jugement, qui avait préjugé l'affaire lors de l'instance de référé, ne pouvait siéger dans la formation de jugement ; - la décision de rejet de
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