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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2108012 du 30 mai 2023 le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de dégrèvements prononcés en cours d'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. / () / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur le recours n° 23PA03321 : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - dès lors que la demande d'assistance internationale a été effectuée avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, elle ne peut pas être rattachée à la procédure de recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - dès lors que la demande d'assistance internationale a été effectuée avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, elle ne peut pas être rattachée à la procédure de recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - dès lors que les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020, c’est-à-dire à une date postérieure à celle du 16 juin
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
une date de proposition de rectification erronée reprise par le nouvel avis de mise en recouvrement qui s'en trouve vicié ; les numéros des avis de mise en recouvrement annulés sont également erronés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à un prêt bancaire ; - la décision d'homologation du rôle supplémentaire n° 016A mis en recouvrement le 31 juillet 2016 au titre des rappels en matière de prélèvements sociaux sur les revenus de 2015
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la mise en instance du pli recommandé, et de l'avis de réception, que son avocat a pu consulter au greffe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte a également présenté une réclamation au directeur départemental des finances publiques de l'Isère tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2010442 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, a mis à la charge
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