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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay à percevoir des intérêts sur les avances consenties à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les avances sans intérêt : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne précise pas en quoi l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay à percevoir des intérêts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les avances sans intérêts consenties à la société Blue Solutions Canada : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, il n'est pas davantage établi que la société canadienne n'était pas à même de rémunérer les avances consenties, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé des intérêts en contrepartie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
justifiées, à hauteur de 12 221 euros au titre de l'année 2014, de 27 685 euros au titre de l'année 2015 et de 8 443 euros au titre de l'année 2016, de la réintégration aux résultats de la SAS Médical d'intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
économique à ne pas avoir facturé d'intérêts sur les avances consenties à la société LDG Gestion, eu égard à ses liens commerciaux et aux difficultés financières de sa filiale ; la convention de trésorerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
conclusions indemnitaires, à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Nord Est à l'indemniser d'une part des frais liés au fonctionnement de la cuisine, et d'autre part, des dommages et intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, la SARL Ben Touch rappelle qu'elle a facturé des intérêts sur les avances consenties à la société IDF Tours ainsi que des prestations de services fournis à cette filiale. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
pas l'existence d'un acte anormal de gestion s'agissant des avances sans intérêts ; - la société pouvait constater une charge exceptionnelle d'un montant de 41 500 euros résultant de la perte irrécouvrable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
bénéfice net ; - la ligne comptable libellée " régularisation clients 2014 / compta inventaire " créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette injustifiée ; - les intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi que l'a jugé le tribunal, eu égard au lien de dépendance unissant la société requérante à ses filiales et à sa renonciation à percevoir des intérêts en contrepartie des avances consenties, la présomption
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., ceux résultant de la réintégration des intérêts sur avances faites à une autre société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si la SARL SEJM soutient que son intérêt à consentir ses avances doit être apprécié au regard de la situation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration n'a admis en déduction de ses bénéfices les intérêts ayant grevé les avances consenties par la société Eurexpan BV que dans la limite fixée au
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette créance correspondait à des avances de trésorerie consenties, pour ce montant et sans intérêt, à la société Vignobles B.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Comparables à un dépôt à terme, à une reconnaissance de dette, ceux-ci s'analysent en une alternative au prêt classique dont les intérêts convenus sont, soit payés d'avance et dans ce cas déduits du capital
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et il en est de même pour l'intention libérale du fait de l'existence avérée d'une identité d'intérêts entre les deux sociétés en cause.
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