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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'enfant de Mme F est intervenue à des fins frauduleuses.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., que ceux-ci témoignent de l’intention matrimoniale de M. B... et Mme A... et de la réalité des liens entre les époux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A ; la première page du mandat signé le 5 octobre 2017 qui ne décrit pas le détail des constructions à entreprendre, ne comporte pas leur signature et n'a été accordé qu'à Mme B et non à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a relevé pour appliquer la majoration pour manœuvres frauduleuses que Mme D a fait usage de deux comptes bancaires ouverts en France à son nom dans le cadre de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
contentieuse antérieure : La SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge intégrale des pénalités au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C l'administration, dès lors que la SARL A et M. et Mme A n'avaient aucune intention frauduleuse tandis que la société rencontrait des difficultés économiques ; - aucun caractère frauduleux ne peut également
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B a chargé les deux portes et deux habillages de porte à la demande de l'un d'entre eux afin de les stocker à l'étage du dépôt, ce qui témoignerait de son absence d'intention frauduleuse.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Quant au versement de sommes pour actions de formation réputées non réalisées : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'un des enfants de la requérante par un homme de nationalité française condamné le 14 janvier 2015 pour reconnaissance frauduleuse de dix-sept enfants français, dont l'enfant de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a retiré ce visa motif pris du caractère frauduleux de sa démarche et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
versements effectués par le président de la société G2H à son profit en 2014 et 2016 car ces sommes correspondaient pour elle au prix de rachat de ses 20 962 actions par voie de diminution du capital non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
intérêts moratoires sur les sommes remboursées à la suite du dégrèvement d'office de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise et de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1800601 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a déchargée de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
probante, a réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré le 31 mai 2022, présenté pour l'association " en Toute Franchise Département du Var ", et non communiqué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient, en outre, que l’administration n’apporte pas la preuve de l’intention frauduleuse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU de Crançot ; - l'arrêté litigieux a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.
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