CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00644_20240415
15 avril 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - la demande présentée devant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01244_20231201
1 décembre 2023
de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03137_20240125
25 janvier 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03764_20240415
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
DCA_23PA02149_20240304
Médias à exploiter un service de télévision diffusion à temps partiel, quotidiennement de 9 heures à 13 heures du service de télévision à vocation locale dénommé " TV Pitchoun Paris IDF ", sont irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05135_20231228
28 décembre 2023
part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT03760_20240415
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_23NT03758_20240415
ORCA_23PA04934_20231228
ORCA_21PA06430_20240515
15 mai 2024
u00c9tat n'est pas engag\u00e9e.", "motivation": "Elle consid\u00e8re que le contingentement des autorisations n'\u00e9tait pas fautif et que les moyens soulev\u00e9s par le demandeur \u00e9taient irrecevables
1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
Les requ\u00eates ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou mal fond\u00e9es."}
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00600_20221215
15 décembre 2022
A visée ci-dessus au motif qu'elle était tardive et donc irrecevable. 3. En cause d'appel, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02058_20231214
14 décembre 2023
de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23PA02386_20230911
11 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.313-10 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont irrecevables. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00878_20221205
5 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2108305 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification du respect des formalités de notification de la requête d'appel ; - le moyen de légalité externe est irrecevable car soulevé
Juge des référés
ORCA_25PA03248_20250901
1 septembre 2025
Par une ordonnance no 2430465 du 20 juin 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
Etant irrecevable, le requête pouvait être rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés au fond. C'est donc à tort que M. A soutient que cette ordonnance est irrégulière. 5.
ORCA_21BX01563_20220510
10 mai 2022
Par une ordonnance n° 2100574 du 1er mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable.
Page 1 sur 1137