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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00644_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - la demande présentée devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01244_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03137_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03764_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Médias à exploiter un service de télévision diffusion à temps partiel, quotidiennement de 9 heures à 13 heures du service de télévision à vocation locale dénommé " TV Pitchoun Paris IDF ", sont irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05135_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03760_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03758_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04934_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06430_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

u00c9tat n'est pas engag\u00e9e.", "motivation": "Elle consid\u00e8re que le contingentement des autorisations n'\u00e9tait pas fautif et que les moyens soulev\u00e9s par le demandeur \u00e9taient irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00027_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les requ\u00eates ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou mal fond\u00e9es."}

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00600_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A visée ci-dessus au motif qu'elle était tardive et donc irrecevable. 3. En cause d'appel, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02058_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02386_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.313-10 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont irrecevables. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00878_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2108305 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01015_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification du respect des formalités de notification de la requête d'appel ; - le moyen de légalité externe est irrecevable car soulevé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03248_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par une ordonnance no 2430465 du 20 juin 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21744_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Etant irrecevable, le requête pouvait être rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés au fond. C'est donc à tort que M. A soutient que cette ordonnance est irrégulière. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01563_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une ordonnance n° 2100574 du 1er mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

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