Il soutient que : - les premiers juges ont prononcé à tort un non-lieu à statuer dès lors qu’il ne lui a toujours pas été remis de carte de séjour et donc que l’injonction prononcée par le tribunal dans

Si la demande a exposé que l'arrêté n'était pas motivé sur le délai de départ volontaire, le jugement s'est prononcé sur la suffisance de la motivation de l'ensemble de l'arrêté.

du Tribunal administratif de la Polynésie française du 29 mars 2022 ; 2°) de remettre à la charge de l'Eurl Toanui Pearls Tahiti les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge ;

du Tribunal administratif de la Polynésie française du 24 mai 2022 ; 2°) de remettre à la charge du syndicat Fenua Ma les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge ; 3°) de mettre

tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il concerne les prestations de la société Petit Forestier Location et de remettre à la charge de la société Ansamble les impositions dont les premiers juges

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

concerne les prestations de la société Petit Forestier Location et de remettre à la charge de la société Elior Restaurant, Enseignement et Santé à hauteur de 67 430 euros les impositions dont les premiers juges

C'est par suite à tort qu'en ce qui concerne les prestations énumérées ci-dessus, les premiers juges ont prononcé la décharge litigieuse au motif que ces prestations sont liées à l'utilisation par le preneur

n° 1918230/1-2 du 20 avril 2021 et de remettre à la charge de Mme B les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge.

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer

ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne portant délivrance d'un titre de séjour le 23 août 2024 avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle le premier juge

et de remettre à la charge de la société Groupama Val de Loire les impositions dont les premiers juges ont prononcé la décharge, en droits et majorations.

A, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la pénalité en litige.

Par un jugement nos 1402524 et 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Le ministre est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé pour le motif tiré de l'existence d'un licenciement la décharge des impositions procédant de la remise en

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les premiers juges ont prononcé l’annulation de la décision en cause, alors que le mariage entre les intéressés n’a pas été contracté en France ; - elle

C'est par suite à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge litigieuse au motif que, notamment, l'intéressé n'avait, à la date de la saisie litigieuse, pas été informé de la mise en recouvrement

Le jugement attaqué prononce, en son article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'" injonction de la requête ".