Si le requérant entend soutenir que le premier juge n'a pas statué sur le moyen portant sur l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par les stipulations de la convention de New-York, ce grief ne

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

M. et Mme C font appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1. M.

A fait appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Il soutient que la décision en litige a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. M.

Le 20 janvier 2025, il a été interpellé puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de M.

jugement en tant qu'il la condamne au paiement d'une somme supérieure à 10 000 euros, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête d'appel ; de condamner Mme B à lui verser la somme de 1 000 euros au

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Si l'intéressé soutient n'avoir pas été interrogé sur d'autres points relatifs à sa présence en France qu'il aurait pu faire valoir, l'administration, qui l'a invité à évoquer les arguments plaidant en

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu. M.

Il soutient que : - la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour un intérêt fondamental de la société ; - l'arrêté annulé n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les articles 729 du code de procédure pénale et L

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. E...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. E...

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste

2022 dont l'intéressé relève appel.