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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00434_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B relevant appel de ce jugement. Par une décision n° 410123 du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur saisine de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00875_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00881_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00096_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00856_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble par une même décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 1707010 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00602_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
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