Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

B à l'encontre de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle, toutefois il ressort des pièces du dossier que ce recours n'a

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

son recours dirigé contre la décision du 26 août 2024 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que : - la présente instance ne porte que sur le refus de déférer Mme L... épouse J..., et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers n’est pas compétent pour déférer des médecins

Il soutient que : - il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité du jugement attaqué ; - ce jugement n’est pas de nature à entrainer des conséquences difficilement réparables. M.

Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n° 25TL00084 par laquelle le préfet de l'Ariège relève appel du jugement de l'ordonnance du 18 décembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2005, à laquelle il n'a pas déféré.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

formé contre la décision par laquelle le Bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Par conséquent, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le délai de recours juridictionnel n'était pas expiré le 9 novembre 2020, date de l'enregistrement du déféré au greffe du tribunal administratif

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas

Il soutient que : - sa requête est recevable ; eu égard à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont

Il relève appel de l'ordonnance du 4 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Ce jugement a ainsi mis fin à l'instance, dans laquelle l'intéressé n'a pas été assisté par un avocat.

Contrairement à ce que soutient le préfet, le premier juge ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour rejeter le déféré qui lui était soumis mais sur celles précitées du code général des collectivités

la préfète de l'Ain a refusé de déférer cet acte au juge administratif.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.