Procédure devant la cour après renvoi : Par une requête, enregistrée le 30 août 2018 et des mémoires complémentaires enregistrés, le 7 février 2020 et, après renvoi sous le n° 22NC01948, le 29 janvier

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 2018 et 25 mars 2019 sous le n° 18PA02097, puis après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par des

Ils ont ensuite saisi la juridiction judiciaire, qui a ordonné une mesure d'expertise afin d'établir des relevés acoustiques et de déterminer les solutions techniques en vue de la cessation des troubles

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance, introduite après l'expiration d'un délai raisonnable, serait tardive, ne peut qu'être écartée.

de l’Office de faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et la décision de cessation comportent une motivation identique alors qu’il avait expliqué, dans un courrier du 2 mai 2022 adressé

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001922 du 21 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B : 2.

Par une décision n° 473237 du 29 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

de réfugié et où il est susceptible d'être renvoyé. 3.

B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Haïti, alors que la situation sanitaire et économique de ce pays ne cesse de se dégrader ; cette décision aurait ainsi dû être annulée.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 29 novembre 2024, M.

Le SYTRAD a résilié son bail, à compter du 1er janvier 2017, cessé de payer la redevance et cessé l'exploitation du centre d'enfouissement des déchets. 2.

Après le constat de l'insalubrité de ce local, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris les a mis en demeure, par un arrêté du 12 juillet 2021, de faire cesser la mise à disposition aux

L'administration a produit en appel, à la demande de la Cour, l'original de l'enveloppe contenant la notification de l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige, renvoyée à l'expéditeur après

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Mme A, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M.