Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Ce délai de six ans a été porté à dix ans par le I de cet article 52, dont le VI prévoit qu'il s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. 10.

Par une lettre du 17 mars 2026, le préfet de l’Aube a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

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d'office à l'expiration de ce délai.

; - la lettre d'information du 23 septembre 2019, qui procède à un changement de fondement légal de la rectification, a été adressée postérieurement à l'expiration du délai de reprise ; - les intérêts

droit ni titre au 41 rue Saint-Exupéry à Sartrouville, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois partant de la date de notification

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation

Télérecours citoyen dont il est réputé avoir reçu notification à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés.

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