stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A par une décision du 24 janvier 2024, ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Par une ordonnance n° 2403182 du 23 janvier 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d’office de la requête de M. B....

A, qui en a accusé réception le même jour. La requête de M.

A, représenté par Me Kanane, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 avril

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

B..., représenté par Me Kanane, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Par une ordonnance n° 2514599 du 28 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

II- Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 25BX01275, Mme B, représentée par Me Kanane, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2023 du magistrat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers