L'arrêt visé ci-dessus comporte une erreur matérielle relative à la date du délibéré après l'audience.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : « Les débats ont lieu en audience publique. ».

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur

B, ayant eu lieu durant l'audience ; - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a outrepassé son office en examinant des moyens, pourtant irrecevables en raison de leur prescription

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité serait entachée d'irrégularité faute d'indiquer le numéro du dossier, le nom de la partie en cause, les dates et lieu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence (…) », tandis qu’aux termes de l’article L. 6 de ce code : « Les débats ont lieu en audience publique ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2024.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.

Les parties ont été régulièrement averties, le 18 août 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 31 août 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, juge des référés ; - les observations de Me

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'enquête publique a eu lieu du 25 mars au 24 avril 2019.

L'enquête publique a eu lieu du 25 mars au 24 avril 2019.