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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 25 juillet 2017 en récidive, vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 24 février 2017 en récidive de tentative et menace
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il fixe par ailleurs, dans son article 7, les modalités de cette compensation qui consistent en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage que l’habitation en locaux d’habitation de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'habitation ou lieu d'entrepôt et escroquerie en récidive, dix-huitièmement, à trois ans d'emprisonnement le 25 septembre 2012 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme procédant à une augmentation de la surface habitable ; - les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’habitation ou un lieu d’entrepôt et conduite de véhicule sans permis, le 20 septembre 2016 pour des faits de récidive de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une délibération du 31 mai 2021, le bureau de la Métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A, ressortissant algérien né le 20 mai 1983, entré en France en 1986 selon ses déclarations, a été interpellé le 30 octobre 2023 pour des faits de vol par escalade dans un local d'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à usage de bureaux en locaux d'habitation ; - les requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte à la
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions citées précédemment, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02587_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A a été condamné le 25 avril 2019 à trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il a également refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées dans les locaux d'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.
Source officiellePage 1 sur 332