. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART. 119 TER DU CGI) - EXIGENCE

DE L'UNION EUROPÉENNE (ARTICLE 1586 SEXIES, III, 1, A) - A) COMPATIBILITÉ AVEC LA DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2011, EN TANT QUE CELLE-CI NE PERMET À L'ETAT MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE

L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.<br/>

. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2021, la société Cabinet Medori & associés, représentée par Me Thibaudeau, conclut : 1°) à titre principal, à l’annulation du jugement en tant qu’il l’a condamnée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémore, enregistrés le 4 mai 2023 et le 24 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Potier-Kerloc'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

mémoire récapitulatif dans le délai imparti et qu'elle a produit un mémoire récapitulatif dans le délai qui lui était accordé. 5.

B... a produit devant le tribunal administratif de Strasbourg un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, puis un mémoire enregistré le 29 mars 2025.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

Par ailleurs, la SAS Hydroforce a déposé le 8 mars 2024 un nouveau mémoire qui se présentait explicitement comme un mémoire récapitulatif.

Par ailleurs, la SAS Hydroforce - Pose a déposé le 8 mars 2024 un nouveau mémoire qui se présentait explicitement comme un mémoire récapitulatif.

société Soulier ne justifie pas, qu’elle n’était pas en mesure de produire le mémoire de réclamation avant la clôture de l’instruction, qui est intervenue le 15 janvier 2024 ; - en visant le mémoire

sur un mémoire récapitulatif dont l’absence aurait pour effet l’abandon de conclusions et de moyens ; les termes de l’accord du 4 janvier 2018 ne prévoyaient pas que la rédaction des mémoires serait

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

récapitulatif, en précisant, d’une part, que les conclusions et les moyens qui ne seraient pas repris dans ce mémoire seraient réputés abandonnés et, d’autre part, qu’à défaut de production de ce mémoire

A a été invité par le tribunal à produire un mémoire récapitulatif dans un délai de quarante jours.

Il ressort des pièces du dossier qu'outre sa demande, la commune de Plesnois a produit devant le tribunal administratif de Strasbourg un mémoire récapitulatif, enregistré le 3 mars 2021, puis un mémoire

B a informé le tribunal de ce qu'il n'entendait pas produire de mémoire récapitulatif. Il a ensuite produit deux mémoires complémentaires, qui ont été enregistrés les 22 et 28 mai 2023.

ou suppléer, même d'office, dans un mémoire ampliatif ".

dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée pour produire un tel mémoire ; le premier juge n'a pas visé ce mémoire et a commis une erreur de calcul dans les dates ainsi qu'une