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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La commune de Saint-Paul est condamnée à verser à la SEDRE la somme de 14 467,48 euros correspondant à l'appel de fonds n° 39 ter dans le cadre de l'exécution du mandat de maîtrise d'ouvrage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1984 du code civil, qui définit la forme du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'office, au profit de la société AFI, des frais et honoraires d'expertise mis à la charge définitive de la commune de Mauguio par le jugement du 24 juin 2011 en se fondant sur la procédure de mandatement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 8 février 2021 par lequel le maire de La Chapelle Saint-Luc a mis à sa charge le paiement d'une somme de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du mandant par le mandataire, dans l'exercice et dans la limite des attributions confiées à ce dernier par la convention de mandat.'
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3 du même mandat stipule que le mandant assume la responsabilité financière de l'exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, aucune pièce versée au dossier ne permet de constater que ce mandat de gestion aurait effectivement fait l'objet d'une révocation lors de la mise en vente effective des biens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Phase juridictionnelle d’exécution : Par une ordonnance n° EDJA 25-53 du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution portant sur l’exécution du jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
associées rappelant, quant à elles, que le mandataire n'est pas le propriétaire du véhicule, qui est cédé directement au mandant par le vendeur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ces mandats d'administration de biens précisent notamment que les parties sont convenues que le mandataire proposerait aux locataires, au nom et pour le compte du mandant diverses prestations de service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : – en 2020/2021, M C... n’a passé que onze jours à l’exercice de ses mandats et l’AEP a mis en place une organisation pendant ses absences pour éviter la surcharge de travail ; – la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
contesté avoir tenus, sur la base des seules attestations de la collaboratrice en cause, Mme D..., et d’une enquête lapidaire et lui a imposé, d’autre part, l’exécution de cette mise à pied durant une
Source officiellePage 1 sur 270