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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet est illégale en raison de l'illégalité de ladite mesure d'expulsion ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'expulsion en vertu de l'article L. 631-3 du même code ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'expulsion est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas qu'elles définissent, n'ont en revanche pas pour objet d'ouvrir droit à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de M. A porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
S G et Mme R N une aire de stationnement ou un terrain familial locatif et, à défaut, d'assortir la mesure d'expulsion prise à leur encontre d'un délai suffisant pour leur permettre de saisir les autorités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de sursis à exécution du jugement du 18 mai 2022 n'est pas fondée ; - la décision refusant d'abroger la mesure d'expulsion prononcée le 20 novembre 2015 à son encontre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il appartient à la personne concernée, de présenter à l’administration, lors la période de réexamen de la mesure d’expulsion les éléments qui lui paraissent justifier une abrogation de ladite mesure.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cependant, il ressort des pièces du dossier que ce courrier évoquait uniquement sa demande d'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre, et ne sollicitait la communication des motifs que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé la mesure d'expulsion de l'intéressé, qui continue de représenter une menace grave pour l'ordre public, compte tenu de la gravité des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans les circonstances analysées aux points 8 et 9, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02909_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’appelant, qui a passé plus de cinq années en prison, se maintient irrégulièrement en France en dépit de la mesure d’expulsion prononcée le 9 novembre 2019
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et du droit d'asile, l'intéressé justifiant être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en raison de la suspension de l'exécution de la mesure d'expulsion par la Cour européenne des droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 631-2 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00476_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle indique avec précision les faits commis et les condamnations dont il a fait l'objet entre 2012 et 2014, postérieurement à l'édiction de la mesure d'expulsion.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
compter de l'expiration de ce délai et a autorisé la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à requérir, au terme de ce délai, le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02904_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officiellePage 1 sur 248