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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01041_20240724
24 juillet 2024
A relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet opposant un refus à sa demande. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le tribunal a commis une erreur de droit en lui opposant qu'elle ne disposerait pas des qualifications requises pour les emplois
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur du préfet à n'avoir pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation tel que rappelé au point 3 doit être écarté. 12.
DCA_22NC02139_20230606
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 13.
Juge des référés
ORCA_24DA00388_20240926
26 septembre 2024
novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
aux usagers les mesures qu'il prescrivait.
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
G... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 20 février 2018 s’opposant au raccordement au réseau public d’électricité de la parcelle cadastrée section CN
DCA_23MA01787_20250320
au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de sept appartements à usage
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, il est constant que le courrier de refus du 7 janvier 2020 opposé par la SMACL à la réclamation de la société Transfensch ne mentionnait pas les délais et voies de recours, s'opposant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04570_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que l'avis d'audience dont elle a été destinataire n'indique pas si le rapporteur public sera dispensé ou non de prononcer ses conclusions et qu'elle n'est pas en mesure de connaître le sens
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
L'extension mesurée doit correspondre aux conditions cumulatives suivantes : / - L'extension mesurée ne pourra pas occuper davantage d'emprise au sol que l'emprise occupée à la date d'approbation du PLU
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00140_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 16 février 2016, une mesure d'éloignement a été prise à son encontre.
ORCA_23NC00141_20230316
ORCA_24DA00468_20240517
17 mai 2024
de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure
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