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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00001_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen soulevé d'office sans en informer préalablement les parties, en application des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
soulevé d'office de son absence d'intérêt pour agir.
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été informées le 6 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision administrative ne faisant pas grief ; - à supposer que ce moyen était susceptible d'être soulevé d'office, la présidente
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
Sur le moyen soulevé d’office par le tribunal : 2. Pour annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 assignant M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00947_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en réponse au moyen soulevé d'office par la cour, enregistré le 17 mai 2023, M. et Mme E maintiennent l'ensemble de leurs conclusions et soutiennent, en outre, que les décisions portant
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : -le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'avoir été signée par la présidente, le rapporteur et le greffier ; -le jugement est irrégulier car il se fonde sur un moyen soulevé
DCA_24NT03571_20260120
Sur le moyen soulevé d’office par le tribunal : Pour annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 assignant M.
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularités, d’une part, pour violation du principe du contradictoire dès lors que les juges de première instance se sont fondés sur un moyen
ORCA_23VE00526_20230509
9 mai 2023
courrier en date du 25 mars 2023 informant la requérante de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-6 du code de justice administrative, la cour était susceptible de se fonder sur un moyen
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
A a présenté ses observations sur le moyen soulevé d'office par la cour.
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
Des observations en réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrées le 19 septembre 2023, ont été produites pour le CSEC Virgin Radio et autres et communiquées le 20 septembre 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
Deux réponses à ce moyen soulevé d'office ont été produites pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les 7 et 10 juin 2022.
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, tiré de la méconnaissance
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 21 février 2022, a été produite pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et a été communiquée.
DCA_24NT03574_20260120
Sur le moyen soulevé d’office par le tribunal : 2. Pour annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 assignant M.
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que le moyen soulevé d'office n'était pas d'ordre public, que l'instruction étant close, la substitution de base légale demandée ne peut être admise, et que sa qualité de maître de l'affaire
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de ses conclusions à fin d’indemnisation à défaut de demande indemnitaire préalable,
DCA_20LY01169_20220808
Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 10 juin 2022, a été produite pour les requérants et a été communiquée.
Juge des référés
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
soulevé d'office et n'ont donc pas pu faire valoir leurs observations.
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