Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de première instance doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant refus de délai de départ doit

instance ne pouvait qu'être rejetée dès lors notamment que le signataire de la décision attaquée justifiait d'une délégation régulière de signature ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles

tiré du risque de nuisances était invoqué et devait être requalifié en moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.

Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

de la requête sont sérieux dès lors que : - la première juge n’a pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - la première juge a commis des

instance a omis de répondre à ce moyen ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait ; - les décisions sont illégales en raison de l'absence de décision de refus

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'irrégularité ; - le ministre n'avait pas

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté

instance, par la voie de l’exception d’illégalité, l’annulation de son changement d’affectation, et qu’elle a développé dans ses conclusions tant en première instance qu’en cause d’appel de nombreux moyens

En effet, les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation du moyen soulevé par le demandeur, au vu de ses écritures de première instance et des pièces qu'il avait produites, tous ces éléments

Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté pour les motifs exposés au point 6.

En second lieu, la requérante reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation des décisions attaquées.

La commune de Grabels soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité

En unique lieu, Mme B n'ayant soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, elle n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Pour annuler les arrêtés des 14 juin 2019 et 9 juin 2022, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de ce que le projet porté par la société Orange Caraïbe méconnaît l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

En premier lieu, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 3. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Contrairement à ce qu’allègue l’appelante, la juge de première instance a bien répondu au point 5 du jugement au moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la demande pour l’écarter en prenant acte de la