avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Ainsi, ce document, qui n'établit pas une impossibilité pour la requérante de recevoir les soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine, ni de voyager vers celui-ci, n'est pas susceptible de

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires enregistrés les 21 novembre 2024, 16 décembre 2024 et 11 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Kretz, demandent à la cour, dans le dernier

A... continuait de relever des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc nécessairement qu’un renvoi au Nigéria l’exposait à des conséquences

les soins nécessités par son état de santé.

C, il n'est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il soit renvoyé en Algérie.

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés après renvoi les 25 octobre 2022 et 13 décembre 2022, M.

part, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi

Il soutient que : - l'ordonnance renvoie la liquidation au bon vouloir de l'administration et minore les dommages et intérêts ; - eu égard au mauvais vouloir de l'administration dans ce dossier,

Il y a également lieu de renvoyer devant le même tribunal les conclusions aux fins d’injonction qu’impliquerait nécessairement une annulation de cette décision.

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 2.

D le 20 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale et le dispositif qui ne renvoie pas ces conclusions à une formation collégiale ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12.

D un arrêté du 28 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Si l'avis du collège des médecins a été rendu le 12 avril 2018, soit plus de trois mois après que M.

Par suite, Mme G ne saurait être regardée comme justifiant de l'impossibilité de bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie dans son pays d'origine.

Par un jugement n° 2000624 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées

Après avoir bénéficié de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", M.

Par un premier jugement n° 2104550 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a, d’une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant