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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la délibération du conseil municipal portant acceptation du legs Straboni, le bordereau et le visa de réception par la sous-préfecture, ainsi que la preuve de publicité et, à défaut, un certificat de non-existence
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort toutefois de ce jugement du 3 août 2021 que le juge camerounais a pris en considération une attestation de non existence de souche pour l'acte de naissance n° 0115/2008 établie le 6 mai 2021
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le ministre relève que le juge s'est fondé sur une attestation d'existence de souche établie le 20 octobre 2017 par l'officier d'état civil de Sangmélima et sur un certificat de non existence de souche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03231_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
radiologue, elle ne justifie pas de l'utilité de l'intervention d'un tel spécialiste, dès lors qu'elle se borne à dénoncer les retentissements psychologiques de l'annonce sur sa vie professionnelle, et non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait été informé de l'existence de cet acte dès lors que le jugement a été rendu sur la base des déclarations de la requérante qui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
plan de règlement, qui constitue un contrat passé entre l'administration et le contribuable, n'a pas à être formalisé par écrit ; - il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2021 et un mémoire enregistré le 20 mai 2021 (non communiqué), présentés pour M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
reconstitution d'acte de naissance du 8 juillet 2019 par lequel le tribunal de premier degré de Yaoundé a constaté la nullité de l'acte de naissance n° 348/2007 dressé le 31 décembre 2017 au motif de " la non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En cherchant à faire valoir que c'est à tort que ces derniers ont estimé qu'il n'avait sollicité aucun titre de séjour mention " étudiant ", l'appelant critique non l'existence ou la suffisante motivation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toutefois, les témoignages versés au dossier indiquent seulement qu’elle manifestait une vive animosité à l’égard de son supérieur hiérarchique, ce qui révèle l’existence d’un conflit mais non d’une situation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
448 euros toutes taxes comprises, elle apporte la preuve du remboursement de cette avance ; ce certificat démontre la renonciation de la communauté d’agglomération à lui réclamer ce remboursement et non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a statué " ultra petita " ; il a modifié l'objet de la demande de Mme B qui portait sur la reconnaissance d'une rechute de son accident de service et non sur l'existence
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, le défaut de signature de l'arrêté du 9 février 2023 est sans incidence sur l'existence même de cet arrêté et ne peut avoir d'influence éventuelle que sur sa légalité laquelle relève d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
respectivement du 19 mars 2021, 27 août 2021 et 28 janvier 2022, indiquant que l'intéressée n'est pas reconnue en tant que ressortissante de ces Etats, de tels documents ne sont pas de nature à établir l'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
d'échanges avec des communes et avocats algériens ainsi qu'avec le consulat d'Algérie à Montpellier, de tels documents ne sont pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de nature à établir l'existence
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'un harcèlement moral et non sur l'existence de faits faisant présumer un tel harcèlement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
fonctionnelle entre le rachis cervical et l'épaule et qu'il y a une interdépendance en ce qui concerne les symptomatologies douloureuses, il n'établit cependant pas, par les seuls certificat médicaux produits, non
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'un harcèlement moral et non sur l'existence de faits faisant présumer un tel harcèlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
partiels du mois de décembre 2018, elle craignait légitimement la survenance de nouveaux troubles et, notamment, la perturbation des partiels prévus à la rentrée de janvier 2019, elle n'établit pas l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03257_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
partiels du mois de décembre 2018, elle craignait légitimement la survenance de nouveaux troubles et, notamment, la perturbation des partiels prévus à la rentrée de janvier 2019, elle n'établit pas l'existence
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