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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique et d'ordonner la nullité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
litigieuse ; - le consentement de son gérant a été vicié pour erreur sur le motif qui rend nulle la libéralité en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135 du code civil ; cette nullité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de nullité, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - le centre hospitalier de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
part, l'importance des troubles, notamment matériels, à l'ordre public susceptibles de résulter de l'autorisation de la manifestation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet illicite du contrat ; - aucune somme n'est due au titre des jours figurant sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat a prononcé un blâme à son encontre et la nullité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 20 au 21 janvier 2022, son second magasin, situé au 11 boulevard Chanzy, a également fait l'objet de tels actes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d’appréciation dès lors qu’elle était en possession de l’ensemble des éléments requis pour pouvoir entrer sur le territoire français, s’agissant notamment des nuitées d’hôtel payées ; - la décision portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'évènement qui s'est déroulé dans la nuit du 17 au 18 décembre 2018 était exceptionnel ; - elle ne pouvait faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que l'expédition conforme qui lui a été notifiée ne comporte qu'une seule signature, celle du greffier de chambre et est, par conséquent, entaché de nullité ne satisfaisant pas aux exigences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01659_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'établissement, ainsi que son application dans le guide de gestion du temps de travail, de reconnaître le temps de travail des agents postés soumis à relève, en repos variable, de jour en 7H40 et de nuit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02025_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
G A des relevés de notes des UE 6 et 7 du 2 septembre 2021 a été obtenue suite à des manœuvres dolosives entachant de nullité ces documents et que M. B F, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A était " entaché de nullité " dès lors que M. C n'était plus le représentant légal de la société depuis le 20 février 2020 et l'a invitée à régulariser la réclamation présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
végétalisé n'a pas permis d'éviter les nuisances sonores résultant du city stade ; en proposant une concession qui s'est révélée inefficace, la commune les a trompés ; la transaction est donc entachée de nullité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la manifestation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais refusé de vivre avec son mari et que la rupture de la vie commune
Source officiellePage 1 sur 54