justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions. / - Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et, par mandat spécial, pour un objet

A ne pouvait émaner que de la société Omnitech, laquelle n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ayant pour objet

B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités

2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet

D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation

B... a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités

septembre 2023, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

à établir l'existence d'une réclamation préalable ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de la demande dont il était saisi dès lors que le litige qui l'oppose à l'administration fiscale a pour objet

inférieure à 10 000 euros, ne peut être regardée ni comme une demande de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices ni comme une somme à parfaire dans l'attente d'une expertise qui aurait eu pour objet

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Il soutient qu’il a déjà payé la somme qui fait l’objet de la mise en demeure qu’il conteste mais que son ancienne administration n’a pas été en mesure de lui fournir un justificatif de paiement.

Si ces décisions ont des conséquences sur l'assujettissement de la société requérante aux droits d'accises, elles n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet de déterminer l'assiette de ces droits et sont ainsi

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. () ". 6.

Toutefois, ainsi que l'a également souligné la première juge, l'expertise, qui a seulement pour objet de déterminer l'étiologie des gênes et séquelles de la patiente, ne préjuge pas des responsabilités