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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions. / - Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et, par mandat spécial, pour un objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A ne pouvait émaner que de la société Omnitech, laquelle n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02703_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ayant pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02265_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02183_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04567_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
septembre 2023, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à établir l'existence d'une réclamation préalable ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de la demande dont il était saisi dès lors que le litige qui l'oppose à l'administration fiscale a pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
inférieure à 10 000 euros, ne peut être regardée ni comme une demande de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices ni comme une somme à parfaire dans l'attente d'une expertise qui aurait eu pour objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient qu’il a déjà payé la somme qui fait l’objet de la mise en demeure qu’il conteste mais que son ancienne administration n’a pas été en mesure de lui fournir un justificatif de paiement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si ces décisions ont des conséquences sur l'assujettissement de la société requérante aux droits d'accises, elles n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet de déterminer l'assiette de ces droits et sont ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02924_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, ainsi que l'a également souligné la première juge, l'expertise, qui a seulement pour objet de déterminer l'étiologie des gênes et séquelles de la patiente, ne préjuge pas des responsabilités
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