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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
franco-algérien, les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, d'une activité professionnelle en France, notamment les règles définies dans le code de commerce relatives aux obligations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
franco-algérien, les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, d'une activité professionnelle en France, notamment les règles définies dans le code de commerce relatives aux obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; - la méthode consistant à comparer le taux de marge brute de certains produits avec le taux de marge brute globale est contestable, eu égard à la structure de ses ventes et dès lors que rien n'oblige
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
zone A a été nommé, il n'est pour autant pas établi que l'ensemble des magasins de la zone bénéficieraient des services de sécurité et publicitaires évoqués par le préfet, ni qu'il existerait une obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce dernier article qui a trait aux obligations déclaratives des commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ce dernier article qui a trait aux obligations déclaratives des commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il en résulte qu'elle a pour objet essentiel la défense des intérêts collectifs de la profession des commerçants installés dans la zone A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02618_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de deux mois. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01704_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le certificat de résidence mention " commerçant " dont était titulaire M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du 12 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
», lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mme C exerce une activité de commerçante non sédentaire pour la vente de fruits secs, olives et tapenades.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00523_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03318_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention " commerçant ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur / commerçant ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en qualité de commerçant, en application des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, ressortissant algérien né en 1990, a sollicité le 10 juin 2021 le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un jugement n° 2306666 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence « commerçant » à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01270_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 28 octobre 2024 portant refus de renouveler son certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français
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