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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

4 juin 2024

titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

2 mars 2023

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00282_20250318

18 mars 2025

Il en résulte que le moyen tiré d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que cet arrêté était purement confirmatif de celui du 6 février 2020 doit être écarté. 5.

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

15 avril 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a été signée ni par le magistrat ni le greffier ; - elle est irrégulière en raison de l’omission à répondre aux

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00240_20230324

24 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une omission à répondre à un moyen ; - le tribunal n'a pas pris en compte certaines pièces ; - l'arrêté

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

26 septembre 2024

En deuxième lieu, si l'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur

Juge des référés

ORCA_25VE01902_20251021

21 octobre 2025

En premier lieu, le tribunal administratif de Versailles a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen d’incompétence invoqué par M. A....

Juge des référés

ORCA_24NT01731_20240903

3 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une omission à répondre dès lors qu'il ne mentionne pas les mémoires complémentaires produits par le requérant et

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03402_20230704

4 juillet 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en méconnaissant

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01558_20240430

30 avril 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01076_20240614

14 juin 2024

Dans ces conditions, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux moyens soulevés par M.

9ème Chambre

DCA_23PA03180_20231218

18 décembre 2023

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une omission de répondre à un moyen ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les impositions ont été établies en

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02228_20220729

29 juillet 2022

Il ressort du point 13 du jugement du 14 mars 2022 que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02892_20240325

25 mars 2024

Il soutient que : - le jugement, insuffisamment motivé, est entaché d'une omission à répondre à l'un des moyens soulevés ; - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas justifiée ;

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01240_20230726

26 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission de répondre à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02230_20220729

29 juillet 2022

En second lieu, il ressort du point 9 du jugement du 16 mars 2022 que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

19 février 2026

Elle demande la rectification de l’erreur matérielle qu’aurait commise la cour dans son arrêt du 15 mai 2025 en omettant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du 5°de l’article L. 611-3 du code

Juge des référés

ORCA_24NT03212_20250130

30 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission de répondre à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01381_20240715

15 juillet 2024

La société Early makers group soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à répondre à tous ses moyens ; - elle exerce une activité de service public administratif et ses relations