, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la

Par une ordonnance n° 20MA03975 du 10 novembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée par M.

La circonstance qu'elle ait, en cours d'instance, porté ses conclusions indemnitaires à un montant supérieur à 10 000 euros est sans incidence sur l'application des règles énoncées au point précédent.

le cas, la caisse ou la victime.

au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, 3.

au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. 3.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

La Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation du 5 août 2008, au motif qu'elle était ainsi privée de base légale, par un arrêt du 17 décembre 2013.

B, représenté par la société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Cabinet Briard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1

Par une ordonnance n° 25VE00254 du 1er avril 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour a rejeté la requête présentée par M.

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

En vertu des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours peuvent statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une

, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 500

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Flynn, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 7ème chambre

demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.