Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
valoir sur la somme qui lui est due pour la période allant du 3 novembre 2008 au 4 juin 2012, à la suite du jugement du 20 juin 2018 par lequel le tribunal correctionnel de Marseille l'a dispensé du paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02102_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Bonis, demandent à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à la démolition de l'ouvrage et au paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme A demande à la cour administrative d'appel de Versailles de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la complète exécution de cet arrêt. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de ses astreintes et interventions sur la période de 2016 à 2018, d'enjoindre à l'INSEP de procéder au paiement de ses astreintes et interventions non compensées en temps entre 2016 et 2018, dans le délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le paiement des astreintes effectuées au titre des années 2002 à 2020 : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
part, a enjoint à ces derniers de procéder à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 13 décembre 2019, la commune de Champagnole a émis un titre exécutoire n° 1032 d'un montant de 597 475,16 euros à l'encontre de la société Flug-In-Farbe International.com pour le paiement de l'astreinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'aménager tacite acquis le 26 octobre 2011 portant sur la réalisation d'un lotissement de neuf lots sur la parcelle cadastrée section ZI no 39p, et, d'autre part, de condamner la commune de Falleron au paiement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, la cour a condamné l’État au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour à défaut pour le ministre de l’intérieur de justifier, dans le délai de deux mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l’évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner l’occupante sans titre au paiement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : /1° Ordonner le paiement d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A a informé la Cour que l'arrêt n'était toujours pas exécuté, à l'exception d'un paiement partiel par l'administration intervenu le 24 mai 2023 pour un montant de 8 714,93 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un courrier enregistré le 21 avril 2023, Mme B demande le paiement de l'astreinte liquidée le 22 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
somme de 50 euros par jour à compter du 7 juillet 2017 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce dernier, et à défaut d'exécution, au paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat de Courbevoie au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour à défaut d'exécution du jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 19VE02662 rendu le 25 février 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet les mesures d'exécution de l'arrêt n° 21BX02574 du 25 novembre 2021 ; 2°) de condamner le préfet de la Gironde au paiement d'une astreinte de 50 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un arrêté du 3 août 2018, ce préfet a ordonné à la société Pandora Pyrotechnie le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04017_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2°) d'enjoindre à la commune de Beauvoir-sur-Niort d'évaluer sa valeur professionnelle au titre de l'année 2014, dans un délai d'un mois ; 3°) de condamner la commune de Beauvoir-sur-Niort au paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour de condamner l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles au paiement d'une astreinte de 400 euros par jour
Source officiellePage 1 sur 348