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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances ". 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques précitées, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00954_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au demeurant, un avis pour faux contrefait a été émis à l'encontre du jugement supplétif, qui a abouti à une condamnation le 22 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Montluçon au paiement d'une amende
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qu'il est le bénéficiaire de sommes qualifiables d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) et d'escroquerie, et, par un jugement du 22 janvier 2014 du tribunal correctionnel de Grasse, à une peine de deux ans d'emprisonnement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'administration de démontrer que le prix qu'elle payait était inférieur au prix le plus faible du marché ; - rien n'interdit à des partenaires commerciaux d'établir librement les conditions et modes de paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01732_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
respecte pas la bonne foi contractuelle ; - elle procède à une modification des statuts de la société Aéroport du Grand Ouest, ce qui méconnait le droit des sociétés ; - elle porte atteinte au droit d’usage
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C procédait effectivement à une " régularisation " en émettant des titres gratuits afin de récupérer le numéraire de la transaction payée par l'usager.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. / (…). / VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la marina Taina, en premier lieu entre usagers d'un navire habité et usagers d'un navire non habité, en deuxième lieu entre usagers qui ne sont que de passage sur bouée et usagers qui ont amarré leur
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