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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement n° 1922297/2-3 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M.
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; les pensions alimentaires sont proportionnées aux moyens dont ils disposent.
2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
Si d'une part l'administration a admis la déduction de 1 608 euros de pensions alimentaires versées aux parents de Mme A en se référant au revenu national brut par habitant au Sénégal " relevé au 11 octobre
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
correspondant à une majoration des montants à déduire au titre des pensions alimentaires. 2.
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
de la pension alimentaire que les contribuables ont déclarée avoir versé aux parents de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
Il soutient que les pensions alimentaires versées à sa mère sont déductibles.
5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
imposable la pension alimentaire versée à son ex-épouse.
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
B... ; en outre, l’administration ne peut pas estimer que le versement de la pension alimentaire n’est pas effectif et, dans le même temps, imposer lesdites pensions alimentaires entre les mains des ascendants
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
D... a versé une pension alimentaire à la mère de son fils, né le 21 juillet 2003 d’une relation précédente.
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
alimentaire ; il en est de même du fait que l'autre partie est versée à la sœur de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
L'administration a notamment indiqué qu'à défaut d'obtenir des éléments de la part du requérant quant à l'état de besoin du bénéficiaire de la pension alimentaire, le service avait pris en référence des
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
S'agissant des pensions alimentaires : 18.
1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
B que des besoins de celle-ci à hauteur de la pension alimentaire dont ils demandent la déduction de leur revenu imposable.
DCA_23VE00660_20250624
24 juin 2025
B A des pensions alimentaires qu'ils ont donc pu, à bon droit, déduire de leur revenu imposable au titre des années en litige.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement n° 2001488 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le versement de pension alimentaires : S’agissant de la pension alimentaire versée pour son fils mineur : 17.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause la déductibilité de ces dépenses ainsi que, sur la même période, la déductibilité d'une partie des pensions alimentaires qu'ils ont déclarées
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
; - il est en droit d’obtenir la déduction de la pension alimentaire versée à ses parents au titre de l’année 2017.
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