de la détention était compétent pour contrôler les conditions d'interpellation de l'étranger avant son placement en rétention et les conditions du déroulement de la rétention, ainsi que pour autoriser

illégal en rétention administrative ; - la mesure de placement en rétention, arbitraire et injustifiée, est illégale ; - il a subi un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence

A B devant le tribunal administratif de Paris tendait, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 de la préfète du Val-de-Marne ordonnant son placement en rétention.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté d'expulsion qui serait révélé par son placement en rétention administrative le 14 octobre 2024.

annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a placé en rétention administrative ainsi que toutes les décisions subséquentes ; 3°) d’ordonner la levée de cette mesure ; 4°) à

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : () d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

Par une décision du 31 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin a maintenu le placement en rétention administrative de M. B.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 portant placement en rétention pour une durée n'excédant pas 48h : 6.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions, qui seraient révélées par son placement en rétention administrative le 6 septembre 2024, par lesquelles la préfète du Rhône lui

Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et, par un arrêté du 14 décembre 2024, il a ordonné son placement en rétention.

F tendant à l'annulation du placement en rétention porté par l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de police.

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : () d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

Elle soutient que les conditions de son placement en rétention administrative, de la fin de celui-ci, de l'assignation à résidence et de la confiscation de son passeport et de son titre de séjour sont

Après avoir été interpellé et placé en garde à vue le 31 décembre 2025, M. C... a été placé en rétention administrative le 1er janvier 2026.

B a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du même jour. Le 18 décembre 2023, M. B a présenté une demande d'asile.

Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures,

Il a été placé en rétention le même jour et a présenté une demande d’asile. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de Haute Saône a ordonné son maintien en rétention.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'est actuellement placée en rétention administrative et a déjà été présentée à l'embarquement dans le cadre de la mise à exécution

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : () ; d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen