"condamnation": "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 800 euros \u00e0 l'avocat de la requ\u00e9rante, sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 la part contributive

La société Condamin Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le solde du décompte de résiliation de ces marchés et de condamner l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 119 634,53

Par une décision du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par la société ERGC, l'a admis en ce qu'il contestait l'annulation par la cour de la condamnation prononcée par le tribunal et le

Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet que d'un pourvoi

de sommes indûment payées dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble du quartier des Condamines.

A B, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme

Par un jugement n° 1904999 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Nantes à verser à M.

Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du 8 novembre 2018 par laquelle le maire de Pousthomy (Aveyron) a, d’une part, refusé de faire usage de ses pouvoirs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 1 000 000 euros

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Bandrélé à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de son fils.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La circonstance que l'autorité disciplinaire n'aurait été informée du caractère définitif de cette condamnation qu'à l'occasion de la transmission du certificat de non pourvoi de M.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Ferme éolienne d'Irais, représentée par Me Elfassi, déclare accepter le désistement et renoncer à toute condamnation au titre de l'article L. 761

Il a saisi le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 25 000 euros.

Par ailleurs, la réhabilitation qui a pour seul effet d'effacer les condamnations mais non les faits commis ayant donné lieu à ces condamnations, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577