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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01329_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la charge de la preuve : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C supporte la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la charge de la preuve : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ces conditions, la SAS Equal-Estro n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du montant des charges correspondant aux prestations que lui aurait fournies sa société mère et qu'elle a déduites
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
en démontrant son caractère exagéré. " Les impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A ayant été établies d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
À défaut, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires incombe à la société. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
exclusion de l'ensemble des prestations annexes à la location des camions ; - elle rapporte la preuve que les charges déductibles en tant que services annexes à la location peuvent être évaluées à 88,54
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, connaissait les règles d'assujettissement à cette taxe et notamment le champ d'application ou non de la taxe en cas de location d'un moyen de transport de passagers par un particulier, apporte la preuve
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère frauduleux du mariage
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
effectivement été édifié sur une parcelle lui appartenant en quasi-totalité et que la configuration des lieux corrobore le fait qu'il a été construit dans son intérêt, la société La Villeneuve n'apporte pas la preuve
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La SARL Avenir Carrelage ne contestant pas avoir été régulièrement imposée d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge lui incombe, en application de l'article
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