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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
prolongation du chantier a eu pour conséquence la prolongation de la mission de direction de l'exécution des travaux ; elle n'a pas été rémunérée à compter du mois de septembre 2016 ; ses honoraires pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
a été diligentée, aucune décision officielle de levée des réserves n'a jamais été prise ; - l'absence de levée des réserves au terme du délai de garantie de parfait achèvement n'a pu suffire à prolonger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
complémentaire indispensable à la réalisation de l'ouvrage ou relevant de sujétions imprévues, et ne justifie d'aucune faute du centre hospitalier ; - la prolongation de sa mission n'est pas de nature
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C, et la somme de 233 559,61 euros HT au titre de la prolongation de la mission du maître d'œuvre, dont 224 919,612 euros HT pour M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que la commune a commis une erreur fautive en leur communiquant, en 2014, des attestations de conformité de raccordement au réseau des eaux usées et des eaux pluviales entachées d'erreur et que la mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
35 017,35 euros doit être intégrée au décompte général, au titre de la prolongation de la mission AOR sur une durée de huit mois et demi, due aux travaux supplémentaires demandés tardivement par le maître
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Cette mission consiste : () 2° () en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la mission de contrôle du fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Cette mission est, à titre principal, rédigée en ces termes : " donner un avis motivé sur les difficultés invoquées par les sociétés Artélia et Systra dans l'exécution de leur mission, leur réalité, leur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
modifications de programme induites par ordres de service, sur lesquels elle n'a jamais émis de réserves ; - l'article 5 du marché contient une clause de renonciation à toute réclamation liée à la prolongation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. / 13.3.2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - les prestations supplémentaires correspondent à des régularisations administratives et à la prolongation des délais de 36 semaines, qui a impacté les missions DET et OPC ; la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ainsi, la prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
suivi du chantier ; ces fautes sont la cause exclusive des retards dans la réalisation du chantier ; - après prise en compte de la rémunération due par le marché et ses avenants, au titre de la prolongation
Source officiellePage 1 sur 70