la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la Haute-Garonne ; 2°) à défaut et préalablement, de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse d'une question

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, il est insuffisamment motivé, il est entaché d'omission à statuer sur plusieurs moyens et sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur la question

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Par l'article 1er de son arrêt du 25 mars 2021, la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle

française, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question préjudicielle concernant sa nationalité et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler cet arrêté et de lui

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) de poser une question préjudicielle au juge judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; 2°) d'annuler ce jugement

dès lors que ne vise pas la note en délibéré en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort jugé nécessaire de saisir le juge judiciaire d’une question

A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle concernant la

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente sous sept jours, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

judiciaire par la voie d'une question préjudicielle.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (…) ».

La question préjudicielle, dont la réponse commande la solution qui sera donnée au litige introduit devant la cour, est pendante depuis plus de deux ans devant le juge judiciaire.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.