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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00998_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la cour, après avoir constaté que, malgré les démarches entreprises, il n'a pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement n° 2202628

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02888_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour, après avoir constaté qu'il n'avait pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement litigieux et que la demande de sursis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

2°) de désigner un expert ayant notamment pour mission de se prononcer, dans un délai de vingt-quatre heures, sur la conformité des différents éléments de la cheminée au DTU 24-1 fumisterie et au règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Pour soutenir que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, la société Roncarolo se borne à faire état des difficultés que présente la situation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03597_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A, tiré de l'exception d'illégalité des articles 8.02.A et 8.02.2 du règlement d'assainissement de la commune, ce moyen ayant été retenu par les premiers juges pour annuler la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, s’il n’appartient pas à l’autorité administrative compétente pour autoriser un licenciement pour motif économique de vérifier si ce licenciement est envisagé dans le respect des règles régissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces demandes sont directement liées aux difficultés qu'ils rencontrent dans leur travail. ».

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'ordre de service n°1 de démarrage de l'exécution des travaux a été notifié le 19 juin 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par ailleurs, si ces échanges de mail font état de difficultés financières rencontrées par la SARL Actimm, ces dernières ne sont pas justifiées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04552_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

des activités médicales et pharmaceutiques géorgienne ; un seul médicament de substitution est enregistré ce jour sur le marché pharmaceutique géorgien mais il est en pratique extrêmement difficile de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

à assurer le respect de la règle de distanciation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Toutefois, cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations non prévues contractuellement, mais à l'indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées dans l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Enfin, qu'il s'agisse d'un marché à prix forfaitaire ou à prix unitaires, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En second lieu, Mme A soutient également qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux de vérification de régie ou sous-régie de recettes du 17 avril 2018, produits par

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, s'il était loisible à Mme A de s'adresser au juge de l'exécution pour obtenir l'exécution de l'arrêt nos 17VE02260 - 17VE02465 du 8 novembre 2018, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00453_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02042_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dès lors, les conclusions à fin de de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 13. Mme G et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit

Source officielle