AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la cour, après avoir constaté que, malgré les démarches entreprises, il n'a pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement n° 2202628
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02888_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour, après avoir constaté qu'il n'avait pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement litigieux et que la demande de sursis
Source officielle