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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
exploitables à l’administration fiscale ; - elle a fourni des renseignements postérieurement au 1er janvier 2017 ; - les renseignements qu’elle a fournis doivent donner lieu à une indemnisation à hauteur
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du renseignement
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
D B a sollicité le 18 novembre 2020 une note de renseignements d'aménagement concernant le lot n° 1 du domaine " Tiahura " à Moorea.
Juge des référés
ORCA_24NT01159_20250417
17 avril 2025
délivrer des visas aux enfants C et D A n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - le lien de filiation unissant les enfants et la réunifiante n'est pas établi dès lors que le prénom qui est renseigné
6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
B, né le 22 mai 1983, brigadier de police et affecté, en 2010, au service territorial du renseignement de la Seine-Saint-Denis, puis, en 2014, au service central du renseignement territorial (SCRT), a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne l'information sur la teneur et l'origine des renseignements et documents utilisés : 3.
6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
renseignements chinois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00112_20231005
5 octobre 2023
et leurs services de renseignements, cette circonstance ne permettant pas de garantir son loyalisme envers la France. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01430_20221213
13 décembre 2022
Cependant, la circonstance que le département ait, à titre gracieux, modifié le sens de ses décisions, ne révèle nullement qu'il aurait délivré des renseignements contradictoires au requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la régularité des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative : 6.
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
territorial, par les services relevant de la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 3. M.
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
M. et Mme B... n’ayant pas répondu à la demande de renseignements qui leur avait été adressée par l’administration, le service a remis en cause la déduction de ces dépenses de la plus-value réalisée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
5ème chambre
DCA_24NT01718_20250624
24 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne le refus de communication des renseignements obtenus des autorités fiscales libanaises : 4.
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