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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3°) de condamner la préfète du Rhône à verser à Me Legrand-Castellon la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sous réserve de renonciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00450_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
novembre 2019 ; et de condamner l'OFII, en application des l'articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du CJA, à payer la somme de 1500 euros à son conseil sous réserve d'une renonciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05229_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En l'absence de renonciation expresse, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer doit être regardé comme maintenant sa demande de mise à la charge de la société requérante d'une somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En conséquence, le préfet de la Drôme ne pouvait refuser d'ordonnancer la somme de 1 000 euros due à Me Lantheaume au motif que la demande n'était pas accompagnée d'un courrier de renonciation expresse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00694_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve d’une renonciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
professionnel antérieurement exercée, pour laquelle ils avaient exercé l'option prévue au 4. de l'article 50-0 du code général des impôts, valable deux ans et reconduite tacitement en l'absence de renonciation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’une part, alors que la société WSA a signé le 15 septembre 2007 un avenant au contrat de bail par lequel elle renonçait expressément à pouvoir le résilier à tout moment sur le fondement de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01571_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
injustifié de l'une des parties, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - à la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, et en cas de renonciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, par un courrier du 21 mai 2019, la commune a renoncé à cette acquisition. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2251 du code civil, alors applicable : « La renonciation à la prescription [extinctive] est expresse ou tacite / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une première exérèse est réalisée le 14 février 2005, puis une deuxième le 25 avril 2005. A la suite de l’apparition d’une nouvelle lésion, une nouvelle exérèse est réalisée le 3 juin 2011.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03795_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a répondu à cette demande par une décision expresse du 24 avril 2020. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en tant qu'expert immobilier exerçant à titre individuel. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'importance des risques en présence, notamment esthétiques en cas de renonciation à l'opération, elle aurait consenti à l'exérèse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00668_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... comme expert.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E..., représentées par Me de Angelis, déclarent s’en rapporter à la cour et lui demandent de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves et de réserver les dépens.
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