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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, l'émission du nouveau titre de pension prenant en compte la rente viagère d'invalidité n'est, à ce stade, qu'envisagée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
viagère d'invalidité est établie ; - la privation de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité a conduit à une dégradation de ses conditions de vie et de celles de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03586_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension, en tant qu'elle a calculé sa rente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00787_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Me Labrusse, a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui attribuer un droit à rente
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté son recours gracieux contre cette décision et ont refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité et une rente viagère d'invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires victimes d'accidents de service peuvent bénéficier d’une rente viagère d'invalidité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
sans la cumuler avec une rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur a transmis au service des retraites de l'Etat (SRE) une proposition d'allocation d'une rente viagère d'invalidité en faveur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A de communication de l'ensemble des bulletins de paie réactualisés ainsi que celle de " faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. / La pension ou la rente viagère d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le groupement hospitalier de Haute-Saône relève appel de ce jugement en tant qu'il a accordé à la société La Poste une somme de 104 249,14 euros au titre de la rente viagère d'invalidité servie à son agent
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité à un niveau permettant la liquidation de la rente viagère d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00619_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au titre des conséquences de son accident de service du 12 juillet 1991, ensemble la décision du 14 mars 2018 rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l’académie d’Aix-Marseille aux demandes de révision quinquennale de l’ATI de Mme F..., de majoration pour tierce personne et de conversion de l’ATI en rente viagère d’invalidité à compter de l’admission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que : « I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de son admission à la retraite, d’une pension augmentée de la rente viagère d’invalidité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20% le taux de sa rente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
(ATI) pour un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéficie de cette allocation par référence à l'invalidité permanente partielle de 70% résultant
Source officiellePage 1 sur 15