Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque

Ils ont été destinataires, entre décembre 2018 et décembre 2020, d'un avis de régularisation des charges d'occupation de leur logement pour les années 2014, 2015 et 2016.

en 2013 et 96 175 euros pour l'appartement revendu en 2014.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () / f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur

pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par

La SCI Kinérail a alors fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel l'administration a constaté que, par acte du 17 octobre 2017, la société avait revendu l'immeuble acquis en 2010.

sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou

Sur le bénéfice de l’exonération revendiquée à titre subsidiaire par la société : 10.

La décision relève que la préemption a pour objet la réalisation d’une opération de logements, en particulier de logements sociaux, à proximité d’un futur pôle majeur de transports et d’un programme de

; o les dépenses ne peuvent être légalement calculées en fonction du nombre de logements, et non de surface ; le critère retenu du nombre de logements ne respecte pas le principe du respect de l'intérêt

Une convention d'occupation précaire de ce logement a alors été adressée à M. A.

Par une décision du 2 juillet 2019, le ministre du logement de la Polynésie française a rejeté ce recours gracieux.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : " Dans

C la délivrance d'un permis de construire un bâtiment artisanal de 1 277 m² comprenant un logement de gardien de 99 m² sur un terrain situé au 354 avenue Gilbert Pillet cadastré section C 612 au sein de

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

La SCI Cesar, dont l'objet social est l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements

des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 10.