irrégulier de son épouse, il n'a pas méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, puisque l'infraction d'aide au séjour irrégulier souffre d'une exception et n'est

La circonstance que, conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’aide au séjour irrégulier ne peut donner lieu à poursuites

des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour

Il a ainsi été condamné le 20 décembre 1991 par le tribunal correctionnel de Nanterre à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'entrée et séjour irrégulier en France.

en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et, le 21 décembre 2010, par ce tribunal à une peine

1998, de faits, commis de courant janvier 1989 au 7 avril 1989, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, d'usage illicite de stupéfiants et d'entrée ou séjour

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le séjour irrégulier de M. A... B... entre 2014 et 2016.

C... a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement le 21 novembre 1988 pour « vol et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 8

A, son salarié, qui lui a fait croire qu'il était en situation régulière ; - en l'absence de constitution des infractions d'aide au séjour irrégulier et de travail dissimulé, la décision portant rejet

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier sur le territoire français de son épouse, de 2014 à 2018. 4.

irrégulier d'un étranger en France, le 16 août 2005 pour recel de vol provenant d'un vol, le 17 août 2005 pour vol d'accessoires sur véhicule immatriculé, le 12 mars 2007 pour entrée ou séjour irrégulier

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe entre 2010 et 2015.

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Il soutient que la décision d’ajournement contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tant en ce qui concerne le motif tiré de l’aide au séjour irrégulier que de celui tiré de l’insuffisante

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction [d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives

elle méconnaît l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Il soutient que : - si sa décision est entachée d’une erreur de fait s’agissant de la période retenue au titre « du séjour irrégulier » - lequel ne porterait désormais que sur la période d’août 2020

Cette décision d'ajournement est fondée sur le fait que Mme D a aidé au séjour irrégulier du père de ses deux enfants, M.

des étrangers et du droit d’asile, l'employeur d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier.