Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour des faits de tentative d'extorsion en bande organisée commise avec arme, enlèvement, séquestration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
en juillet 2018 et enfin vol en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire le 12 juillet 2018, la présence de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jugement n'est pas irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., ressortissant espagnol né le 27 avril 2006, a été interpellé par les services de la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits « d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B a soutenu, dans son mémoire déposé le 7 octobre 2022, que l'arrêté contesté, en ce qu'il énonce qu'il a commis des faits d'extorsion, d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou détention arbitraire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03006_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de la cour d'assises de Paris du 8 juin 2016 à une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pour des faits de viol et séquestration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C est incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été condamné le 7 février 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion, violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00274_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A a été condamné le 22 avril 2024 par le tribunal correctionnel d'Angers à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de complicité d'extorsion avec violences, de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il est défavorablement connu des services de police à raison des faits de tentative d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02040_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits d’enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, ainsi que pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
France où il a été condamné le 1er août 2016 par la Cour d'assise de Maine-et-Loire à une peine de 8 années d'emprisonnement pour viol commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02158_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'usage de stupéfiants, recel de biens provenant d'un vol, importation non autorisée de stupéfiant, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, harcèlement, viol, arrestation, enlèvement, séquestration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00013_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A est entré en France le 17 avril 2009 afin d'être incarcéré à la maison d'arrêt de Brest pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes dont
Source officiellePage 1 sur 6