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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
Par une ordonnance n° 2104651 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à l'association Dental Access de son désistement.
5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00266_20230203
3 février 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 23 du cahier des clauses particulières, elle a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2023 le comité consultatif de règlement amiable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
mois, lequel serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Par une décision n° 462446 du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société W.E.B.
2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ".
3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ».
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
DCA_22TL22055_20230411
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté la demande de M. A tendant au versement de cette indemnité au motif qu'il n'avait pas saisi l'administration d'une demande préalable sur ce point.
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
du comité médical supérieur, qui n'a donc pas été saisi, et la procédure contradictoire prévue par le décret du 14 mars 1986 n'a ainsi pas été respectée ; - tant la décision attaquée que l'avis du
ORCA_25TL02061_20260218
18 février 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Nîmes le 8 juillet 2025 par l’application Télérecours citoyen ainsi qu’en atteste l’accusé de réception du dépôt de requête délivré le même jour à 22h41.
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance n° 2218171 du 6 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01463_20230710
10 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2202861 du 30 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01818_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2214541 du 12 avril 2023, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
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