Par une décision du 3 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

B... a saisi le tribunal du premier degré d’Akonolinga à fin de reconstitution de son acte de naissance.

Par suite, les moyens tirés de l'absence de matérialité des faits, de ce que ces derniers ne présentaient ni un degré de gravité, ni un degré d'urgence de nature à justifier la mesure en litige et de l'erreur

degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 6.

degré de l'académie de Créteil a décidé le redoublement de sa fille, C A, dans sa classe actuelle de CP.

de premier degré pouvant conduire au prononcé d'une sanction de mise en cellule disciplinaire jusqu'à vingt jours et que la sanction infligée à M.

Saisi par M.

Il soutient que : - en saisissant irrégulièrement son matériel informatique, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; la saisie de son matériel informatique n'a été justifiée

En premier lieu, M.

En écartant ce premier moyen en considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'injonction adressée à M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention second degré parcours STAPS, au sein de cette université.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction saisie d'un

Ainsi, le premier juge a pu estimer, sans se méprendre sur la portée des conclusions dont il était saisi, que la demande de M.

B a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans, lequel a transféré sa requête au tribunal administratif d'Orléans devenu compétent.

Sur la tardiveté de la saisine du tribunal administratif de Rennes par la commune de : 3.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré () le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/005974 du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / D’introduire ou tenter