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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une décision du 25 avril 2018, l'inspecteur du travail a estimé qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03625_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient - que l'administration est compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dès lors qu'il bénéficiait, au jour de sa convocation à l'entretien
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 7 septembre 2009, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne a refusé de se prononcer sur cette demande, estimant que l'administration était incompétente pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2300355 en date du 19 avril 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme B était irrecevable en ce que la décision contestée par les intéressés n'existe pas : le maire n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande de
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’exécution est demandée a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d’exécution (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02832_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
E D pour le jugement de la demande présentée par elle devant le tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2200089.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
code de justice administrative ; - sa requête n'était pas tardive dès lors que l'avis d'un organisme collégial était nécessaire pour se prononcer sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de la somme de 62 646,78 euros et d’enjoindre à l’ASP de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01772_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 2104416 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Châteauneuf-du-Pape de se prononcer sur la demande de Mme B tendant au versement de l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Guillot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00492_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvant être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de se prononcer sur la demande d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00447_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la suspension prononcée à la demande du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, présente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par une décision n° 2022/001603 du 28 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de judiciaire de Nantes s'est prononcé sur sa demande d'aide juridictionnelle.
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