Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

que le commandement de quitter les lieux a été pris au vu d'un jugement non exécutoire ; - les démarches opérées auprès de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'en va autrement que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge. 7.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer cette autorisation à M

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

De plus, la requérante n'établit ni même n'allègue que ce passeport aurait été délivré sur la base d'autres documents que ceux qui ont été présentés au préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part, l'a assigné à résidence ; - les autres pièces du dossier.

Dès lors, il y a lieu d'écarter l'exception d'illégalité invoquée au soutien des conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

En premier lieu, afin d'établir leurs identités respectives et leurs liens de filiation avec M. G F, M.